Depuis le 1er janvier 2023, les obligations de stationnement vélo dans les bâtiments neufs et rénovés ont été profondément renforcées par l’arrêté du 30 juin 2022, pris en application du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
👉 Cette réforme constitue le socle national en matière de stationnement vélo : elle définit les quotas de places, les règles d’implantation et les exigences minimales de qualité.
Cet article vous propose un décodage complet, conçu pour les architectes et maîtres d’ouvrage, afin de comprendre et appliquer correctement cette nouvelle réglementation.
Le socle national du stationnement vélo
Le CCH et l’arrêté du 30 juin 2022 définissent un cadre unique, applicable à tout projet soumis à permis de construire.
Champ d’application : logements collectifs, bâtiments tertiaires, services publics, commerces, cinémas.
Principe : chaque projet doit intégrer un nombre minimal de places vélos, déterminé selon la destination du bâtiment.
Hiérarchie : si un PLU/PLUi prévoit des règles plus strictes, celles-ci prévalent.
Les quotas de places imposés par la loi
Les minima réglementaires varient selon la typologie du bâtiment.
Logements collectifs
Neuf : 1 place par logement T1/T2, 2 places par logement T3 et plus.
Travaux sur parc auto ≥10 places : 1 place par logement.
Tertiaire et industriel (salariés)
Neuf : 15 % de l’effectif présent simultanément.
Travaux ou existant avec parc ≥10 places : 10 %.
Commerces et cinémas
10 % de la capacité du parc automobile, plafonné à 100 places.
Services publics (usagers)
Neuf : 15 % des usagers simultanés.
Travaux/existant parc ≥10 places : 10 %.
Les règles d’implantation
La nouvelle loi impose des conditions précises sur la localisation des stationnements vélo :
Même unité foncière que le bâtiment concerné.
Priorité au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol.
Les abris extérieurs sont tolérés, mais doivent être couverts.
Pour les bâtiments accueillant du public : l’abri vélo doit être à moins de 50 m d’une entrée principale.
Les critères de dimensionnement et d’usage
Le socle national va plus loin que le simple quota : il fixe aussi des standards de qualité.
Surface : 1,5 m² par place (hors dégagements).
Allées : 1,80 m en perpendiculaire, 1,20 m en épi, 0,90 m minimum aux passages.
Deux niveaux possibles si allée en face ≥ 2,0 m (2,65 m recommandé).
Ergonomie : entraxe ~0,75 m, profondeur 2,0 m.
Vélos spéciaux : environ 10 % des emplacements doivent être adaptés aux cargos, longtails ou tricycles.
Les exigences de sécurité et de mobilier
Un stationnement vélo doit être sécurisé, pour encourager réellement l’usage :
Accès réservé (clé, badge, contrôle d’accès).
Éclairage obligatoire.
Vidéosurveillance pour les espaces publics.
Mobilier : arceaux permettant l’accrochage du cadre + une roue.
Interdiction implicite des pinces-roues seules (non conformes aux bonnes pratiques).
Une checklist pratique pour les projets
Pour vous aider, voici une méthode pas-à-pas directement issue du texte de loi :
Identifier la destination du bâtiment.
Calculer le quota minimal national.
Vérifier le PLU/PLUi (retenir la règle la plus exigeante).
Déterminer la surface utile : places × 1,5 m² + allées.
Choisir l’implantation (RDC/1er SS, ≤ 50 m si public).
Prévoir les accès et la sécurité.
Dimensionner correctement les allées et entraxes.
Réserver 10 % pour vélos spéciaux.
Anticiper l’évolutivité du local (modularité, réservations techniques).
Cas d’école (application concrète de la loi)
Résidence neuve de 60 logements (15 T1, 25 T2, 20 T3/T4) → 80 places.
Bureaux de 200 salariés → 30 places, surface utile ≈ 45 m² + allées.
Centre commercial avec 1 200 places auto → obligation 120 places, plafonné à 100.
Tertiaire existant 120 salariés avec parc ≥10 → 12 places.
La réforme du 30 juin 2022 a marqué un tournant : le stationnement vélo n’est plus une option, mais une obligation réglementaire claire et détaillée.
Pour les architectes, l’enjeu est double :
Conformité : appliquer correctement les quotas et règles d’implantation.
Qualité d’usage : proposer des locaux réellement fonctionnels et sécurisés.
👉 En regroupant toutes ces références, nous vous offrons un outil pratique pour gagner du temps et éviter les erreurs dans vos projets.
